La Cour de cassation a rejeté, vendredi 28 juillet, les recours déposés par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle-ci pour le garde des sceaux. Cette audience sera inédite dans l’histoire de la Ve République ; et ses enjeux, importants pour la majorité.
M. Dupond-Moretti réclamait, lui, le retour du dossier aux magistrats instructeurs pour cause d’irrégularités. Son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé les « errements procéduraux » de la CJR pendant son enquête, et demandé la cassation de plusieurs décisions de la commission d’instruction, afin que son client soit traité tel « un justiciable comme les autres ».
Les deux camps s’attendaient à une décision plus favorable au ministre, par exemple un retour du dossier d’enquête aux magistrats instructeurs, mais la Cour de cassation a largement validé l’enquête, suivant intégralement les réquisitions formées par l’avocat général, Frédéric Desportes, lors de l’audience du 7 juillet.
Elle a expliqué dans un communiqué avoir principalement annulé une saisie de documents réalisée par une greffière lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère, mais estimé que même sans ces éléments, l’arrêt de renvoi faisait état de « charges suffisantes » pour permettre un procès.
Le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance de se présenter devant les nouveaux juges de la formation de jugement de la CJR », a fait savoir à l’Agence France-Presse M. Spinosi. L’audience « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a affirmé M. Spinosi, qui défend le ministre de la justice avec son confrère Rémi Lorrain.
M. Dupond-Moretti garde « toute la confiance » d’Elisabeth Borne
Lors de cette audience, dans un délai qui pourrait se compter en mois, le ministre « s’expliquera sur les faits qui lui sont reprochés (…) pour défendre ses droits comme tout justiciable », selon ses avocats. L’issue du procès pourrait remettre en question l’avenir politique d’Eric Dupond-Moretti, confirmé comme garde des sceaux lors du récent remaniement gouvernemental.
« Je suis d’abord à la tâche, vous l’avez vu et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps », a réagi devant la presse le ministre, qui était en visite au Pontet (Vaucluse). Il a par ailleurs estimé, au lendemain du soutien du ministre de l’intérieur aux policiers protestant contre l’incarcération d’un de leurs collègues, que la justice « a besoin, comme les policiers, de respect, elle a besoin d’indépendance, elle a besoin qu’on la laisse travailler ».
Eric Dupond-Moretti garde toutefois « toute la confiance » d’Elisabeth Borne, a annoncé vendredi Matignon, qui « prend acte de la décision » de la Cour de cassation. « Le garde des sceaux est présumé innocent. Les procédures judiciaires se poursuivent en toute indépendance », a écrit Matignon dans un message à l’Agence France-Presse.
L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, l’accusant d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes d’avocat, ce qu’Eric Dupond-Moretti conteste avec vigueur. La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et à juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné au début d’octobre 2022 son renvoi en procès devant sa formation de jugement.
Patrice Spinosi avait défendu, lors de l’audience au début de juillet, sept pourvois contre des décisions ou irrégularités qui seraient apparues au cours de la procédure, et un huitième contre l’arrêt de renvoi d’octobre. Tout au long de cette information judiciaire ouverte au début de 2021, le ministre a répété n’avoir fait que « suivre les recommandations de son administration » en déclenchant des enquêtes contre des magistrats, et dénoncé une instruction à charge de la part de la CJR.