La Cour de cassation a validé vendredi 28 juillet le renvoi du ministre de la Justice devant la Cour de justice de la République, où il doit être jugé pour prise illégale d’intérêts.
“On voit mal comment un ministre en exercice pourrait continuer à exercer cette fonction suprême alors même qu’il va être jugé par ses pairs”, s’interroge vendredi 28 juillet sur franceinfo Jérôme Karsenti, avocat de l’association Anticor. L’association est une des plaignantes dans cette affaire et avait été la première à déposer plainte en 2020 contre le ministre de la Justice.
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La Cour de cassation a validé vendredi le renvoi du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République. Le garde des Sceaux doit y être jugé pour des faits de prise illégale d’intérêts. Éric Dupond-Moretti est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.
franceinfo : Êtes-vous satisfait de cette décision ?
Jérôme Karsenti : Oui, bien sûr. On peut presque dire que le premier acte d’Éric Dupond-Moretti est une infraction. Il reçoit des mains de l’Inspection générale de la justice un rapport qui confirme qu’il n’y a pas d’infraction commise par les magistrats qui ont enquêté sur l’éventualité d’une taupe qui aurait donné des informations à Nicolas Sarkozy. Il reçoit donc cette enquête commanditée par sa prédécesseuse et plutôt que de confirmer ce que dit cette enquête, il va poursuivre sa vindicte qui était une vindicte qu’il portait quand il était avocat.
On voit bien la problématique qui est posée à la République, au droit, à la démocratie : lorsqu’on est en fonction de servir un intérêt général, le public, on ne peut pas continuer à se servir soi-même. Probablement que c’est cette confusion des genres qui est aujourd’hui la cause de son renvoi devant la Cour de justice de la République.
Qu’attendez-vous de cette Cour de justice de la République ?
Ce que j’attends de la décision de la Cour de justice de la République c’est qu’elle rappelle de façon très ferme et forte l’impérieuse nécessité de l’indépendance du pouvoir et son impartialité dans l’exercice de ceux qui en ont la charge. C’est cela que nous attendons en tout cas du côté d’Anticor.
Cette décision était attendue, est-ce que vous avez été surpris la semaine dernière pendant le remaniement de voir qu’Éric Dupond-Moretti avait été conforté dans ses fonctions ?
On n’était pas surpris la semaine dernière mais on serait surpris que ça continue. On n’était pas surpris la semaine dernière parce qu’on voit bien que depuis un certain nombre d’années, Emmanuel Macron ne tient pas compte des décisions de justice. On voit mal comment un ministre en exercice pourrait continuer à exercer cette fonction suprême alors même qu’il va être jugé par ses pairs.
Là, il y a un dysfonctionnement de la République, une mise en péril de la justice elle-même, de l’institution judiciaire elle-même, à ce titre-là, on voit mal comment Éric Dupond-Moretti pourrait rester en fonction.
En juin, la justice a retiré son agrément judiciaire à Anticor, la plainte que vous avez déposé en 2020 contre le ministre de la Justice aurait-elle été possible aujourd’hui sans votre agrément ?
Elle serait possible parce qu’Anticor n’a pas perdu sa capacité de faire des signalements au parquet. En revanche, en France il y a un monopole d’actions du procureur de la République puisque c’est lui qui dispose de l’opportunité des poursuites : quand un plaignant dépose une plainte, c’est le procureur de la République qui dit s’il poursuit ou pas, je classe sans suite ou j’enquête etc. Et quand un procureur classe sans suite, le plaignant a la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile et ainsi aller plus en loin en faisant désigner un juge d’instruction. C’est cette seconde étape qu’Anticor ne pourrait plus faire.
Mais même si Anticor a perdu son agrément, il continuera à être un lanceur d’alerte, c’est-à-dire à signaler ce qui lui apparaît comme dysfonctionnel dans la République, dans le respect des lois et de la probité et dans tout ce qui pourrait corrompre le fonctionnement de nos institutions.