Government censorship may lead to an increase in income tax for many households next year, according to Budget Minister Laurent Saint-Martin. Without a budget, the planned inflation-adjusted income tax brackets won’t be implemented, potentially affecting 380,000 additional taxpayers. While a new government can request urgent parliamentary approval for tax measures, the current budget discussions are stalled due to a recent censure motion. Ultimately, taxpayers shouldn’t panic, as any approved budget could apply retroactively.
La Censure Gouvernementale et Son Impact sur l’Impôt sur le Revenu
Est-il vrai que la censure du gouvernement pourrait entraîner une augmentation de votre impôt sur le revenu l’année prochaine ? Selon Laurent Saint-Martin, le ministre du Budget et des Comptes publics, cela semble inévitable. En cas de censure, « nous allons mécaniquement ajouter 380 000 foyers fiscaux supplémentaires à l’impôt sur le revenu, car l’échelle n’aura pas suivi l’inflation, et 17 millions de foyers paieront également plus », a-t-il déclaré dans les colonnes du Parisien le 30 novembre. Pourquoi cela ? Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoit, dans son article 2, une indexation des tranches de l’impôt sur le revenu sur l’augmentation annuelle des prix, hors tabac, pour 2024, estimée à 2% par le gouvernement. Cette mesure est habituellement intégrée chaque année au budget de l’État afin d’éviter d’alourdir la facture fiscale des contribuables dont les revenus n’ont pas augmenté au-delà de l’inflation. Elle permet également à certains ménages de rester non imposables.
Les Conséquences d’Une Absence de Budget
Cependant, sans budget, l’indexation des tranches d’imposition ne peut avoir lieu. « S’il n’y a plus de gouvernement et plus de budget, il n’y a pas de mesures augmentant l’impôt sur les plus riches, comme la création de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Et il n’y a plus d’indexation des tranches de l’impôt sur le revenu. Certains qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu entreront donc dans la tranche », confirme François Ecalle, économiste et fondateur de l’association Fipeco. « Mais cela reste un scénario hypothétique », nuance l’expert.
Il ne s’agit pas d’éliminer l’augmentation des seuils des différentes tranches fiscales, ce qui frapperait les contribuables avec une facture qui pourrait grimper de plusieurs centaines d’euros. Une fois le prochain gouvernement en place, il peut demander d’urgence l’autorisation du Parlement pour percevoir des impôts, comme le précise l’article 47 de la Constitution, et soumettre un projet de loi de finances spéciale à cet effet avant le 19 décembre. « Une fois cette loi spéciale adoptée, vous prenez les mêmes revenus et les mêmes dépenses que pour 2024 », précise Benjamin Morel, spécialiste du droit constitutionnel et enseignant à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas.
Il est donc certain qu’en attendant l’adoption d’un budget pour 2025, les règles établies pour 2024 demeurent, et l’échelle de l’impôt sur le revenu ne change pas, laissant planer le spectre d’une augmentation fiscale pour tous les contribuables. « Toutefois, le vote d’une loi spéciale n’exonère pas de voter un budget dans les premiers mois de 2025 », assure l’expert. Il appartiendra alors au futur gouvernement de faire adopter une première loi de finances par le Parlement. Ce budget, débattu cet automne, a été mis en attente suite à l’adoption d’une motion de censure à l’Assemblée nationale le 4 novembre, dans le cadre d’un nouveau projet de loi. Quoi qu’il en soit, ce budget inclura sans surprise l’indexation classique des tranches fiscales à l’inflation. Et même s’il est adopté en 2025, « il peut être appliqué rétroactivement », rassure le spécialiste. Ainsi, pas de panique, les contribuables ne seront pas des victimes collatérales d’une censure gouvernementale.