A special bill has been introduced to ensure the continuity of state services from January, allowing the government to collect taxes and spend based on the current budget. Due to the lack of income tax indexing, 380,000 new households may face taxation, while over 17 million could see tax increases. This bill, the second of its kind since 1979, is critical to prevent a shutdown of administrations. The new government will have limited time to adopt a budget before the year’s end.
Un projet de loi spécial pour assurer la continuité de l’État
Le mercredi dernier, un projet de loi spécial visant à garantir la continuité des services de l’État à partir de janvier a été présenté lors du Conseil des ministres. Cette initiative a été annoncée par Maud Bregeon, la porte-parole du gouvernement démissionnaire. Ce texte législatif, qui sera examiné lundi à l’Assemblée nationale puis le 18 décembre au Sénat, a pour principal objectif d’autoriser le gouvernement à percevoir des impôts et à dépenser des crédits basés sur le budget de l’année en cours.
Les conséquences de l’absence d’indexation de l’impôt sur le revenu
Le projet de loi de finances pour 2025, qui avait été abandonné en raison de la censure du gouvernement le 4 décembre, incluait traditionnellement une indexation de l’échelle de l’impôt sur le revenu pour éviter des augmentations pour les contribuables l’année prochaine. Toutefois, en raison de la censure votée par le NFP et le RN, les dispositions fiscales actuelles, y compris les montants de l’échelle de l’impôt sur le revenu, resteront identiques à celles de 2024. Le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, a confirmé lors du rapport du Conseil des ministres qu’en l’absence d’indexation, “380 000 nouveaux ménages” pourraient être imposés l’année prochaine, et “un peu plus de 17 millions d’entre eux” pourraient faire face à une augmentation de cet impôt.
Interrogé sur un éventuel amendement à la loi spéciale pour remédier à cette situation, M. Saint-Martin a cité “l’avis très clair et précis du Conseil d’État” sur la loi spéciale : “il ne peut y avoir aucune nouvelle disposition fiscale” dans ce texte. Il a donc invité chacun à attendre le projet de loi de finances que le prochain gouvernement présentera pour espérer une indexation. Ce projet de loi spécial est le second de ce type depuis 1979, lorsque le budget n’a pas pu être adopté avant le 31 décembre à cause de mesures rejetées par le Conseil constitutionnel. Ce texte permet d’éviter un “shutdown” des administrations dû à un manque de moyens, comme l’a souligné M. Saint-Martin.
Une fois formé, le nouveau gouvernement n’aura pas le temps de composer un nouveau budget avant la fin de l’année. Ce projet de loi spécial, prévu par la loi organique sur les lois de finances (LOLF), comprend trois articles. Le premier autorise “la collecte des ressources et impôts d’État de toutes sortes alloués à des personnes morales autres que l’État”, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances 2025 du prochain gouvernement. Le second permet au ministre des Finances de procéder à des emprunts et à “toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État” jusqu’à la même date. Le troisième autorise quatre organismes de sécurité sociale, Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ainsi que les fonds dédiés aux cheminots (CPRPF), aux mines (CANSSM) et aux fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL), à recourir également à l’emprunt “dans la limite stricte de leurs besoins.”
Enfin, M. Saint-Martin et son collègue de l’Économie et des Finances, Antoine Armand, seront entendus mercredi après-midi par les Commissions des Finances de l’Assemblée nationale puis du Sénat. Le NFP, en particulier, qui a voté pour la censure, devrait insister sur un amendement au texte pour une indexation de l’impôt sur le revenu.