A historic $32.5 billion compensation plan for tobacco victims has been approved by provinces and victims, facing court scrutiny. Notably, Imperial Tobacco and others must pay $6.65 billion to Quebec’s government and $4.25 billion to collective action beneficiaries. While some see this as a significant advance, others criticize it as a capitulation to the tobacco industry, arguing it misses a chance to reshape the cigarette manufacturers’ profit-driven model. Eligible victims may receive up to $100,000.
Un Accord Historique pour les Victimes du Tabac
Les provinces et les victimes des cigarettes ont donné leur approbation à un plan de compensation monumental de 32,5 milliards de dollars, proposé par des géants du tabac, qui devra désormais affronter l’épreuve des tribunaux.
Un Pas Décisif dans la Lutte Juridique
« Le vote, d’après ce que je comprends, est unanime. Tous les créanciers sont d’accord, sans exception. C’est une avancée significative », se réjouit Me André Lespérance, l’un des avocats impliqués dans l’action collective initiée par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS).
Cette étape « cruciale » dans cette longue bataille juridique fait suite à la révélation, en octobre dernier, des détails du plan. Les entreprises Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI MacDonald devront verser 6,65 milliards de dollars au gouvernement du Québec et 4,25 milliards de dollars aux bénéficiaires des actions collectives engagées dans la province.
Les trois sociétés avaient sollicité la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers après que la Cour d’appel du Québec a confirmé leur condamnation à verser 6,8 milliards de dollars aux victimes en 2019.
« Pendant plus de 50 ans, ces entreprises ont délibérément dissimulé et banalisé les dangers du tabac, causant d’innombrables pertes humaines et des coûts sociaux considérables », souligne un communiqué du CQTS.
Les victimes ciblées par les actions collectives au Québec pourront obtenir jusqu’à 100 000 dollars, en fonction de leur maladie et de la date à laquelle elles ont commencé à fumer. Par exemple, une personne ayant commencé à fumer avant 1976 et ayant développé un cancer du poumon ou de la gorge pourrait recevoir jusqu’à 100 000 dollars.
De plus, les héritiers des victimes pourront également revendiquer les montants dus aux personnes décédées.
Les projets d’accord seront présentés à la Cour supérieure de justice de l’Ontario lors d’une audience prévue les 29, 30 et 31 janvier à Toronto. « Il est certain que les entreprises tenteront de semer le trouble, nous les connaissons », déclare Me André Lespérance. « Mais ce n’est pas compliqué, il n’y aura pas d’autres plans. C’est ce plan ou leur faillite. »
Une fois l’accord ratifié par le tribunal, les fonds pourront enfin être distribués aux individus éligibles, un processus qui pourrait prendre environ un an. « Nous pourrions finalement avoir 50 ou 60 000 personnes concernées. C’est extraordinaire. Nous allons distribuer des montants à des ex-fumeurs gravement malades », souligne Me Lespérance.
Toutefois, le vote des créanciers n’a pas fait l’unanimité. Trois groupes ont vivement critiqué cette décision, dénonçant une « capitulation face à l’industrie du tabac ». « Avec cet accord très défectueux, ils ont gâché une occasion unique de changer le modèle commercial des fabricants de cigarettes qui tirent profit de l’addiction et des maladies », déclare Flory Doucas, codirectrice de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, dans une déclaration conjointe avec des médecins pour un Canada sans fumée et Action sur le tabagisme et la santé.